M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 20.6 Disposition versions

2012-09-01

20.6. Chaque bouvillon est offert en vente individuellement ou par lot; le prix en est payable à l’agent par l’acheteur.

Le paiement du prix de vente au producteur se fait par l’entremise de l’agent et le producteur reçoit pour chaque bouvillon vendu par lui, le prix de vente obtenu par l’agent pour ce bouvillon, déduction faite des frais de mise en marché, des contributions et des autres montants convenus entre le producteur et l’agent ou la Fédération.

Chaque bouvillon ou chaque lot est adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

Décision 5107, a. 6.